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Droit commercial & économique

Nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations

Le 10 juillet 2013, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, à savoir les situations dans lesquelles

Le Tribunal de l’Union consacre la légalité des inspections mises en œuvre par la Commission en l’absence d’une autorisation judicaire préalable

La tendance de la Commission européenne à prononcer des amendes toujours plus spectaculaires est souvent avancée pour illustrer le risque concurrentiel, il importe cependant de ...

La notion de publicité étendue à des communications non publiques ?

Par un arrêt en date du 3 juillet 2013, la Cour de cassation est venue statuer à propos d’une campagne de publicité intitulée « Un ...

Quelles dérogations à l’effet suspensif du contrôle des concentrations en France et devant la Commission européenne ?

Lorsqu’une opération d’acquisition, de fusion ou encore de création d’entreprise commune, est soumise au contrôle des concentrations en France ou devant la Commission européenne, sa ...

Indemnisation et assistance des passagers en cas de retard de vol : nouveau règlement européen en perspective

Les bruits de couloir bruxellois disent qu‘une compatriote espagnole, titulaire d’un poste à haute responsabilité dans une institution européenne, a impulsé la création du Règlement ...

La Cour d’appel de Paris précise les conditions d’utilisation du dossier d’engagements par le demandeur d’une action en réparation

CA Paris 20 novembre 2013, société MLDC Lorsque l’Autorité ...

Sanction record pour une absence de notification auprès de l’Autorité de la concurrence d’une opération relevant du contrôle des concentrations

Autorité de la concurrence, décision n°13-D-22 du 20 décembre 2013 Chaque opération d’acquisition, de fusion ou de création ...

Réforme majeure du secret d’affaires en Europe

Fin novembre 2013, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre ...

Protection des consommateurs : application de la loi de l’État membre du domicile du consommateur et vers lequel l’activité est dirigée

Voici une piqure de rappel sur le risque de se voir attraire devant le tribunal d’un autre État membre de L’UE pour les entreprises ayant ...

Responsabilité civile et concurrence : la théorie de l’effet ombrelle sur les prix

A la faveur d’une demande de décision préjudicielle formée par la juridiction d’appel autrichienne, l’avocat général Juliane Kokott a présenté le 30 janvier 2014 ses ...