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Droit commercial & économique

Réglementation annoncée de la cigarette électronique : vapoter est-il fumer ?

Alors que vient de se tenir en mars Vapexpo, le premier salon de la cigarette électronique, à Bordeaux, l’avenir de ce nouveau best-seller est quelque

Limitation des possibilités de majoration des sanctions au titre de l’appartenance à un groupe puissant

Le 18 février 2014 la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont la solution contredit en partie la méthode actuelle ...

Loi Hamon - Renforcement des sanctions pour les entreprises

La publication de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation confirme la tendance de fond qui va vers toujours plus de sanctions ...

Un savant dosage de concurrence dans la téléphonie mobile

Avis n° 13-A-08 du 11 mars 2013 relatif aux conditions de mutualisation et d’itinérance sur les réseaux mobiles L’Autorité de la concurrence a ...

L’action de groupe appliquée aux violations du droit de la concurrence : un projet inabouti ?

Projet de loi « consommation » présenté le 2 mai 2013 en Conseil des Ministres   Les Présidents Chirac puis Sarkozy avaient promis ...

La CJUE condamne l’interdiction de la revente à perte

CJUE, 6e ch., Ordonnance Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV, aff. 343/12, 7 mars 2013 La prohibition de la ...

Le Roland Garros du « caractère sensible » : validation d’une analyse « multicritères » de l’affectation du commerce entre États membres

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, Chambre 7, 28 mars 2013, RG n° 2011/18245 La décision n° 08-D-30 [1] du 4 décembre 2008 du Conseil de la concurrence ...

Fraude et corruption : terrain miné

Enquête annuelle sur la fraude « Navigating today's complex business risks »publiée par Ernst & Young ...

Vente à distance : un lien hypertexte ne satisfait pas aux critères de l’obligation d’information

CJUE, 5 juillet 2012, C‑49/11,Content Services Ltd contre Bundesarbeitskammer   En matière d’achats sur internet, les règlementations française (Article L.121-16 et ...

Action en réparation des préjudices subis du fait de pratiques anticoncurrentielles à la lumière du récent paquet législatif de la Commission européenne

Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté un nouveau « paquet » afin de faciliter les actions privés de citoyens de l’Union européenne en réparation d’un préjudice ...