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Droit commercial & économique

Contrôle des concentrations – Publication des lignes directrices de l’Autorité

Moins d’un an après avoir hérité de la tâche du contrôle des concentrations, et non sans avoir organisé une consultation publique fructueuse, l’Autorité de la

French court refers question to ECJ on absolute ban on Internet sales in selective distribution systems

In 2006 the French Competition Council opened proceedings against eleven cosmetics producers for having imposed an absolute and general ban on members of their respective ...

Distribution en ligne – renvoi préjudiciel par la CA de Paris dans l’affaire Pierre Fabre

En 2006, le Conseil de la concurrence a ouvert une procédure à l’encontre de onze fabricants de produits cosmétiques pour avoir imposé une interdiction absolue ...

Abus de position dominante : l’Autorité de la Concurrence entérine les engagements de Photomaton

Autorité de la Concurrence, décision n° 09-D-32 du 26 octobre 2009 Par une décision n° ...

Sans autonomie et sans risque, il ne peut y avoir d'entente !

Décision nº09-D-23 du 30 juin 2009 de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de ...

Let Free be ! ou la peur d’un duopole Orange/Canal+

Autorité de la concurrence, avis n° 09-A-42 du 7 juillet 2009 sur les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution ...

La Cour d’appel de Paris sonne le glas de l’interdiction de la vente liée

CA Paris, 5ème ch. 14 mai 2009 Suite à un appel d’offres organisé en 2008 ...

Christmas price-fixing in the French toys market

The French Competition Council (Conseil de la concurrence) recently sanctioned five toys manufacturers and three distributors on grounds of collusion on the pricing of toys ...

Entente sur le prix des jouets

Décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-50 du 20 décembre 2007 Le Conseil de ...