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Droit commercial & économique

Les mesures conservatoires ou la nécessité de faire face à l’urgence tout en respectant la présomption d’innocence

Cour d’appel de Paris, 31 Octobre 2014, n°2014/19335 Par un arrêt en date du 31 octobre 2014 [1] , la

Pratiques anticoncurrentielles de niveau local : la compétence du ministre en charge de l’Économie

À la suite d’une enquête sur le marché des taxis de l’agglomération rennaise, la DGCCRF usant de ses pouvoirs d’injonction et de transaction en matière ...

Divulgation des preuves au cours d’actions en dommages et intérêt fondées sur le droit de la concurrence : le bras de fer entre la Commission et le juge national

Si les institutions européennes sont désireuses de favoriser le recours aux actions de private enforcement permettant aux victimes d’un comportement anticoncurrentiel d’obtenir réparation de leur ...

Le gouvernement lance une étude pour évaluer les différences de prix entre certains produits pour femmes et pour hommes

Communiqué de presse du 4 novembre : « Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits des ...

Loi Hamon – Entrée en vigueur des nouveaux pouvoirs de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs

Décret n°2014-1109 du 30 septembre 2014 Afin d’améliorer la protection des consommateurs, la loi Hamon du 17 mars 2014 a étendu ...

Loi Hamon – Publication du décret relatif à l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs

Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 Précisions sur l’obligation d’information précontractuelle des consommateurs ...

L’Autorité de la concurrence apportera son aide aux juges français lors du calcul des dommages et intérêts résultant de la violation du droit de la concurrence

Le 6 juin 2014 Bruno Lasserre, le Président de l’Autorité de la concurrence a déclaré être prêt à venir en aide aux juges français faisant ...

Rabais d’exclusivité par une entreprise en position dominante

TPUE 12 juin 2014, aff. T-286/09 Le 12 juin 2014, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de ...

Loi Hamon – Contrats d’affaires : négociation des prix et convention annuelle (hors produits alimentaires)

Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») Nous poursuivons la présentation des ...

Les investisseurs financiers peuvent se voir imputer le comportement anticoncurrentiel des sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations

La Commission européenne a récemment sanctionné à hauteur de 302 millions d’euros onze producteurs de câbles électriques à haute tension souterrains et sous-marins qui s’étaient ...