En effet, les demandeurs en réparation pâtissent fréquemment de l’absence de publication des décisions de condamnation de la Commission. La production d’une telle décision dans le cadre d’une action en dommages et intérêts est pourtant fondamentale afin de rapporter la preuve de l’existence des pratiques.

Or, la Commission européenne met parfois des années à publier une version non confidentielle de ces décisions, les demandes de confidentialisation des parties à l’instance pouvant être longues à traiter notamment lorsqu’il s’agit d...

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