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Divulgation des preuves au cours d’actions en dommages et intérêt fondées sur le droit de la concurrence : le bras de fer entre la Commission et le juge national

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Si les institutions européennes sont désireuses de favoriser le recours aux actions de private enforcement permettant aux victimes d’un comportement anticoncurrentiel d’obtenir réparation de leur dommage, l’efficacité de la mise en œuvre de telles actions est cependant dans les faits fortement limitée par les difficultés auxquelles les plaignants doivent faire face dans l’établissement de la preuve de l’infraction.

En effet, les demandeurs en réparation pâtissent fréquemment de l’absence de publication des décisions de condamnation de la Commission. La production d’une telle décision dans le cadre d’une action en dommages et intérêts est pourtant fondamentale afin de rapporter la preuve de l’existence des pratiques.

Or, la Commission européenne met parfois des années à publier une version non confidentielle de ces décisions, les demandes de confidentialisation des parties à l’instance pouvant être longues à traiter notamment lorsqu’il s’agit d...

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