Annuaires professionnels et escroquerie

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La pratique des annuaires professionnels, consistant en l’envoi auprès d’entreprises de formulaires de mise à jour dissimulant une « commande » d’insertion contre rétribution, évolue avec le temps. Ainsi est-on passé de l’actualisation des numéros de fax professionnels à la collecte des noms de domaines des entreprises.

Cette pratique n’est pas, en soi, illicite, à condition qu’il s’agisse d’un service véritable proposé contre rémunération – clairement identifiée.

En revanche, au fil des années, une pratique abusive s’est répandue, multipliée et diversifiée : en France, le prétendu « Registre Interne Français » envoie aux entreprises un formulaire avec la mention de leur site Internet et dont l’objet semble être une simple actualisation gratuite des données. Or, ce formulaire reprend le terme « commande », ainsi que le prix de 958 € correspondant à l’insertion, dans des caractères peu visibles voire illisibles. En Allemagne, c’est la société Deutsche Adressdienst qui va même jusqu’à demander à l’entreprise destinataire de « vérifier l’exactitude des données, même en l’absence de commande ». Or, par le simple envoi d’une réponse l’entreprise se voit facturer la somme correspondant à l’insertion.

Il s’agit là de manœuvres dolosives entraînant la nullité de la convention. En effet en l’absence de telles manœuvres, « il est évident que l’autre partie n’aurait pas contracté » (article 1116 du Code civil).

De même, ce type de comportement est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende, au titre de l’article 313-1 du Code pénal qualifiant le délit d’escroquerie comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Malgré la parution de plusieurs articles de presse et d’avertissements sur l’Internet dénonçant ce type de comportements, sans oublier les signalements transmis à la DGCCRF, ces sociétés persistent dans ce commerce, certes frauduleux mais plus que rentable.

Alors la vigilance reste de rigueur !

La Revue est une publication Hammonds Hausmann | Avocats Paris | www.hammonds.fr

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