Conditions d'utilisation du service

CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS - OBJET DU PRÉSENT CONTRAT

1.1. Ce site fait partie du groupe des sites laffacturage.com, qui sont les sites de caractère personnel ou d’information/de communication, non commerciaux, dont l'objectif est d'apporter aux internautes certaines sources d'informations, sous formes entre autres de "journaux en ligne", "forums", "annuaires des liens". Parmi ces sources figurent les flux RSS autorisés (voir 1.1.3).

1.2. Notre service est entièrement gratuit, offert aux internautes quelqu'ils soient (indépendants, télétravailleurs, entreprises,...).

Dans le cas où nos partenaires vous proposent des services payants via nos sites, il s'agit des relations entre vous et ceux-ci dont laffacturage.com se dégage de toute responsabilité.

1.3. Afin de fournir à nos lecteurs des informations fraîches et constamment mises à jour, nous reprenons certains flux RSS et les hiérarchisons selon les besoins de notre public. Se répandant sur le Web ces dernières années pour répondre à des besoins de promotion de sites Web, cette pratique d'émission et de reprise de flux RSS se devrait pour nous se faire en respectant l'intérêt des lecteurs, celui des deux parties (émetteur et repreneur de flux), ainsi que les principes suivants :

a. La reprise ne se fait qu'avec les flux provenant des sites qui la proposent clairement sur leur site.
b. Le respect, sans modification, de la configuration définie par l'émetteur de flux, en particulier en ce qui concerne la taille des flux fournis.
c. La mise en place d'un lien hypertexte de chacun des articles repris vers le site Web de l'émetteur, afin de promouvoir ce dernier auprès de nos lecteurs.

Nous surveillons pour que ces trois conditions soient remplies pour chacun des flux repris. Si pour une quelconque raison technique qui survient hors de notre contrôle et pour laquelle toutes ces conditions ne sont pas réunies, nous vous remercions de nous signaler pour correction (voir 2.1, article 2).

1.4. Pour apporter des informations toujours intéressantes à nos lecteurs, nous pouvons concevoir des partenariats avec les propriétaires de sites Web (dont les émetteurs de flux RSS), qui le souhaitent. Merci de préciser votre idée de partenariat dans un e-mail (voir 3.2.5, article 3).

1.5. L'utilisateur de notre service ("Vous") est la personne physique ou morale qui visite le site et/ou qui s'est inscrit au service. En le devenant, vous acceptez l'intégralité des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, merci de quitter le site et/ou de vous désinscrire du Service.

ARTICLE 2 : PROPRIETE INTELLECTUELLE. CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE. GESTION DU COMPTE DE L'UTILISATEUR

2.1. Réclamation sur le droit de propriété intellectuelle et sur les flux RSS repris

a. Les informations, textes, images et sons, diffusées sur ce site ne sont pas susceptibles, à priori, de contrevenir à la réglementation afférente aux droits d'auteur et aux autres droits de propriété intellectuelle. Si tel n'était pas le cas, merci de nous le signaler à l'adresse contact@laffacturage.com et nous nous engagerons, sous réserve de la validité de la requête effectuée par la personne en charge concernée dont l'identité est clairement indiquée, à effectuer les modifications afférentes, dans un délai de dix jours ouvrables.

b. De même pour les flux RSS repris sur notre site, comme indiqué sur le point 1.3 de l'article 1, nous nous engagerons à corriger d'éventuelles erreurs, dans les mêmes conditions indiquées au point (a) ci-dessus.

2.2. Accès au service

Le service est accessible par Internet. laffacturage.com se réserve, pour des raisons technique ou de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines fonctions du service.
L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

2.3. Inscription
L'inscription se fait en ligne. L'utilisateur doit pour ce faire communiquer un certain nombre d'informations et s'engager à fournir des renseignements exacts le concernant.

L'accès à un compte est protégé par un mot de passe que l'utilisateur peut modifier à tout moment.
Vous vous engagez à conserver secret votre mot de passe.

Dans le cadre de la réalisation éventuelle d'annuaires Internet, l'utilisateur sera informé qu'il pourra être enregistré dans cet annuaire sauf opposition de sa part.

2.4. Gestion du compte
L'utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités se produisant au sein de son compte.

2.4.1. L'utilisateur doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

2.4.2. L'utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation de son compte et des données qu'il peut échanger et qui peuvent être transportées et stockées via le service et cela, même en cas d'utilisation illicite de son mot de passe.
Il est seul responsable des dommages éventuels consécutifs à l'accès de son compte par un tiers.

2.4.3. Utilisateurs Mineurs. Les mineurs devront avoir obligatoirement l'autorisation de leurs parents et/ou des représentants légaux pour pouvoir accéder aux sites du groupe. laffacturage.com considérera que s'il y a eu un accès ou une utilisation par un mineur, celui-ci possède l'autorisation de ses parents et/ou de son représentant légal et que l'utilisation se fait sous la seule responsabilité de ces derniers.

2.4.4. La mise à jour des informations (personnelles et professionnelles), relève de la responsabilité de chacun des utilisateurs. Nous nous dégageons de toute responsabilité quant à l'exactitude et la récence de ces informations.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR. LIMITES DU SERVICE

3.1. En tant qu'utilisateur du service, vous vous engagez à :

3.1.1. Vous conformer à toute loi et réglementation nationale et internationale.

3.1.2. Ne pas utiliser le pour transmettre des informations ou données contenant des virus, cheval de Troie et autres programmes hostiles ou nuisibles. Ne pas porter atteinte, en aucune manière, au service de laffacturage.com ou à sa sécurité.

3.1.3. Etre seul responsable de tout dommage qui pourrait être causé à votre système informatique ou de toute perte de données pouvant résulter du service.

3.1.4. Ne pas diffuser d'information contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, pornographique ou pédophile, et permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des virus, des MP3, etc..

3.2. Les limites du service

3.2.1. Compte tenu de la nature même du réseau Internet et des réseaux publics, laffacturage.com ne peut être tenu pour responsable de pertes, délais, corruption des messages lors de l'utilisation du service, quelle qu'en soit la cause.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l'utilisateur déclare connaître, laffacturage.com ne peut en aucune manière être tenu responsable du non-acheminement des informations du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet. laffacturage.com se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités.

3.2.2. La vérification des informations fournies par un internaute (donneur d'ordre) relève entièrement de la responsabilité de chacun des inscrits.

Nous nous dégageons de toute responsabilité quant aux problèmes qui pourraient survenir ou aux conséquences que ces problèmes pourraient entraîner, suite à l'utilisation de ce site.

3.2.3. Contenu
En aucun cas laffacturage.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :

  • d'informations, de sons, d'images, de textes et de documents multimédias contraires aux législations et réglementations en vigueur,
  • de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement.

3.2.4. Sécurité
Il est bien connu qu'aujourd'hui, les virus malicieux (et d'autres formes de programme informatique malicieuses, appelé ici "virus") se reproduisent et se diffusent en permanence. Devant une telle situation, laffacturage.com fera son possible pour protéger son serveur, mais il ne peut pas s'engager sur la garantie totale de cette protection. En aucun cas laffacturage.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de tout problème éventuel lié aux virus.
De même, la responsabilité de laffacturage.com ne saurait être engagée en cas d'intrusion malveillante sur le serveur et les comptes ou pour leur piratage.

En aucun cas laffacturage.com ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si laffacturage.com a été informé par l'utilisateur de la possibilité d'une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de l'utilisateur était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, laffacturage.com n'est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption de service.

3.2.5. Automatisation du service et réponse aux e-mails
Nous avons fait des efforts pour automatiser le service et faire en sorte que tout se passe entre utilisateurs, sans la moindre intervention de notre part. Pour nous contacter éventuellement, merci de nous envoyer un e-mail, au contact@laffacturage.com ; nous ne sommes pas pour le moment en mesure de répondre au téléphone. Par ailleurs, bien que nous essayions de répondre aux e-mails dans un délai de dix jours ouvrables, il se peut que nous ne pouvons pas répondre à tous les e-mails avec ce délai (surtout pendant certaines périodes de l'année - vacances, etc.) et vous remercions de votre compréhension.

3.2.6. Indemnité
L'utilisateur convient de défendre, garantir et tenir innocent laffacturage.com contre toute perte, dommage ou réclamation (y compris mandataire honoraire) reliés à l'usage de ce service fourni par laffacturage.com à l'utilisateur sous ce présent contrat.

ARTICLE 4 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - CITATION - MUTUALISATION - CESSION

4.1. Protection des données personnelles
En qualité de sites de caractère personnel ou d’information/de communication, non commmerciaux, nos sites appliquent la Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 de la CNIL "décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe".

Dans le cas où les données collectées depuis nos sites seraient utilisées par un autre service, vous serez demandé par écrit et déciderez si vous l'acceptez ou non.

4.2. Citation des références et mutualisation des données
Sauf opposition expresse de l'utilisateur, nous nous réservons le droit :
- de citer les utilisateurs, dans nos références ;
- de présenter les données des inscrits du présent site sur plusieurs sites du même éditeur ("mutualisation de données").

L'utilisateur pourra toutefois nous faire part ultérieurement et par écrit, à tout moment, de son souhait que la citation de référence et/ou la diffusion de ses données sur ces sites cesse(nt).

4.3. Cession
Le présent contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. laffacturage.com pourra librement céder ou transférer les droits et obligations qu'elle tient du présent contrat à toute entreprise de son choix.

ARTICLE 5 : MODIFICATION DE CES CONDITIONS - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

5.1. laffacturage.com se réserve le droit de modifier ces présentes conditions à tout moment et de les mettre en ligne sur ce site Internet. Aucun utilisateur du service n'est sensé les ignorer. Toute nouvelle condition ou modification est réputée acceptée dès lors qu'un utilisateur continue à utiliser les services de laffacturage.com.

5.2. La validité du présent contrat, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régis par les lois françaises.

A défaut d'accord amiable les parties conviennent que le Tribunal de Commerce de Créteil (en France) aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat.

Contact :
contact@laffacturage.com
Version 2008