Contrat d'affacturage

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Le contrat d'affacturage est un contrat liant deux contractants. Un exportateur, et une société d'affacturage ou de factoring, le factor. Comme tous contrat, il se compose d'un certain nombre de clauses. Dans le cas de figure du contrat d'affacturage certaines clauses sont facilement négociables et d'autres moins

Le contrat d'affacturage

1. Droits et obligations du factor : 

Les droits et obligations du factor sont définis par le contrat. 

Ils résultent des engagements réciproques qui le lient à son adhérent. Il convient donc de se reporter aux termes du contrat et aux textes légaux relatifs aux outils juridiques mis en œuvre. Demandes de garantie du contrat d'affacturage
Dans le cadre du contrat d’affacturage vous devez faire des demandes de garantie sur les clients que vous voulez remettre à la société d’affacturage pour financement. C’est en fonction des réponses que le financement pourra se faire entièrement ou partiellement. Si le client n’a pas de garantie, les factures émises sur lui ne pourront pas être financées sauf cas particulier. Si les garanties accordées sur vos clients par la société d’affacturage sont insuffisantes vous pouvez prendre un contrat d’assurance crédit séparé du contrat d’affacturage.

Notons simplement que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le factor n'a aucune obligation d'information sur l'état financier de son client ou sur ses relations avec ses fournisseurs (Cass. com. 27 06 1989. JCPE 1990 II 15668). Il ne semble donc pas que sa responsabilité puisse être engagée pour soutien artificiel ou fautif d'activités déficitaires de ses adhérents. 

De même le droit pour le factor de donner ou de refuser son agrément ou de le retirer d'une manière discrétionnaire ne permet pas, sauf circonstances particulières, d'engager sa responsabilité dès lors qu'aucune faute caractérisée ayant causé directement un préjudice à son adhérent ne peut lui être reprochée.

Plus généralement et conformément aux règles régissant les contrats synallagmatiques, les obligations du factor cessent dès que son adhérent ne remplit pas les siennes ou se montre incapable de valider les droits qu'il lui a transférés.  Dans ce cas cette impossibilité de transfert conduira le factor à l'annuler par une simple contre passation d'écriture. 

2. Droits et obligations de l'adhérent : 

L'adhérent doit, de même, exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge par le contrat concernant notamment :

> le paiement de la rémunération convenue,
> la remise au factor de la totalité des créances certaines et exigibles dans les conditions prévues par le contrat, étant précisé que toute faute de sa part (faux en écritures, manœuvres frauduleuses etc.) est susceptible d'engager sa responsabilité pénale,
> la remise de toutes les pièces justificatives établissant l'existence et le montant de ses créances (factures, bons de commande, bons de livraison, effets de commerce etc.).

Ici doit être notée spécialement l'obligation pour l'adhérent de transmettre au débiteur préalablement à la remise de ses pièces justificatives au factor, l'original des factures correctement établies comportant la clause de payement avec subrogation afin qu'il en soit informé et que cette subrogation lui soit opposable.  Prise d'effet du contrat d'affacturage
Le contrat d’affacturage prend effet au moment de la signature du contrat. Pourtant, tant que vous n’avez pas fait de remise de facture, on considère que le contrat n’a pas démarré. Si pour des raisons diverses le contrat ne peut pas démarrer, le factor ne pourra pas venir réclamer le montant minimum annuel. Certains factors facturent des frais de dossier au moment de la signature. Ces frais de dossier sont négociables.

Par ailleurs, la nécessaire coopération des parties pour la mise en œuvre efficace de leur partenariat, et le maintien de bonnes relations avec les débiteurs qui sont aussi des clients, exige une application très stricte de leurs devoirs  réciproques d'information, de loyauté et d'assistance dont les modalités d'exécution sont précisées par les clauses du contrat. Tout manquement à ces obligations sera évidemment pris en compte, en cas de litige, pour l'appréciation de leur responsabilité contractuelle.

3. Droits et obligations du débiteur :

Le débiteur n'étant pas partie au contrat, les dispositions de celui-ci ne peuvent lui être opposables en application de l'article 1165 du code civil. Mais il en va autrement des droits et obligations du factor nés de la subrogation conventionnelle, laquelle a un effet « erga omnes ».

Trois exemples : 

  • Le paiement du débiteur qui a été informé de la subrogation n'est libératoire que s'il est effectué entre les mains du factor.
  • De même, les réclamations du débiteur qui a connaissance de la subrogation ne sont recevables que si elles sont portées à la connaissance du factor. (Paris 14e ch. Sect B. 17 mars 1989 -- Juris-data n° 02 108). 
  • Dans ses rapports avec le factor subrogé, le débiteur pourra se prévaloir  de l'exception de compensation à condition que sa créance soit connexe avec sa dette et qu'elle soit née antérieurement à la subrogation.

D'une manière générale, il pourra invoquer à l'encontre du factor toutes les exceptions de fait ou de droit qu'il aurait pu opposer à son créancier initial, sauf application des règles du droit cambiaire.Résiliation du contrat d'affacturage
Le contrat d’affacturage peut être résilié à tout moment à condition de respecter le préavis de trois mois avant l’échéance et d’envoyer à la société d’affacturage une lettre de résiliation en recommandé avec AR. Certains factors fixent l’échéance du contrat d’affacturage sur l’année civile, dans ce cas vous devez résilier trois mois avant le 31 décembre.

CONCLUSION : 

Le présent article n'avait d'autre ambition que de donner un aperçu des aspects principaux de cette technique de gestion financière complexe qui pose souvent des questions difficiles, à la mesure de cette complexité. En se reportant à l'étude extrêmement complète de Monsieur J.P Deschanel (V. Jurisclasseur Fasc 580 et la bibliographie), on verra qu'en réalité il s'agit d'un instrument très pratique rendu finalement très simple grâce à l'utilisation de la subrogation conventionnelle comme support juridique. Ne doutons pas que l'affacturage, par les garanties qu'il offre et par l'efficacité de l'aide économique et juridique qu'il peut apporter aux entreprises, ne cessera encore de se développer et de participer pour une très large part à l'essor des échanges commerciaux. 

Philippe Jean-Pimor, avocat au Bareau de Paris
Source : Legipme.com

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