Suite de l’Affaire KIOSK INDUSTRY contre Bozizé

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Ceux qui suivent l’actualité de la République centrafricaine savent qu’une société française, KIOSK INDUSTRY, avait assigné l’Etat centrafricain et celui qui est considéré pour le moment comme son chef François Bozizé, devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour réclamer le paiement des dommages et intérêts de plusieurs millions d’euros pour non règlement de commande. L’audience s’est tenue ce mardi 1er juin. Le tribunal rendra sa décision le 17 juillet 2010. L’Indépendant a pu se procurer des cotes de plaidoiries de l’Avocat de la Centrafrique et de son chef, Wang-You Sando, que nous publions in extenso.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
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AUDIENCE DU 01/06/2010 à 9H00

AFF. : RCA c/ LEGRAS DE GRANDCOURT – KIOSK INDUSTRY
RG. N° 2009F02381


CONCLUSIONS EN REPLIQUE

EN EXCEPTION D’INCOMPETENCE ET DE NULLITE DE L’ASSIGNATION.


POUR: La République Centrafricaine, représentée par son Président de la République Monsieur François BOZIZE, demeurant à Bangui, Palais de la renaissance ;

Défenderesse ;

Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Wang-You SANDO
Avocat à la Cour d’appel de Paris - Barreau de Créteil
22, rue Jules Vanzuppe, 94200 Ivry-Sur-Seine – PC 313

Et pour Mandataire : Maître Sandra OHANA
Avocat au Barreau de Paris, 21 rue Greneta, 75002 Paris – C1050


CONTRE : 1 - Maître LEGRAS de GRANDCOURT, es qualité de Mandataire Liquidateur
de la société KIOSK INDUSTRY en liquidation, sise au 57/63 rue Ernest
Renan à Nanterre (92000).
Demandeur,

Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Edouard DE BRUCE
Avocat au barreau de Paris, 86, rue Richelieu, 75002 Paris
G.854


Et pour Mandataire : La SCP BRODU & CIRCUREL & MEYNARD
Avocat au Barreau de Paris – P.240


2 – Pascal ROLIN, de nationalité française, né le 3 juillet 1963 à Les Andelys,
informaticien, demeurant 77, bis rue de Couberon, 93410 VAUJOURS

Intervenant Volontaire.
Ayant pour Avocat Plaidant : Maître Denis TORDEUR
Avocat au Barreau de Paris, 71, boulevard Raspail
75006 Paris - E 605


COTE 00

PROCEDURE


Par assignation signifiée à Parquet diplomatique le 27 mars 2009, Maître LEGRAS de GRANDCOURT, es qualité de mandataire liquidateur de la SA KIOSK INDUSTRY, a saisi votre juridiction des demandes tendant à :

1. Constater que la République Centrafricaine n’a pas respecté ses obligations contractuelles et notamment celle de régler le prix d’acquisition des bornes réalisées par la société KIOSK INDUSTRY.

2. Condamner la République Centrafricaine à lui payer la somme de :

- 4.979.800 €
- 7.500.000 € à titre de dommages et intérêts.
- 150.000 € au titre de l’article 700 du NCPC ;

3. Dire que ces sommes, hormis les frais irrépetibles, porteront intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance.

4. Ordonner la capitalisation des intérêts, année par année, et ce conformément aux dispositions de l’article 1154 du Code Civil.

5. Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.


Sous Cote : Assignation signifiée à Parquet diplomatique le 27 mars 2009.

La République Centrafricaine a soulevé in limine litis et à titre principal, l’incompétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, et la nullité de l’assignation introductive d’instance et a, à titre subsidiaire, également démontré que les demandes de Maître LEGRAS de GRANDCOURT sont mal fondées ;

Par conclusions en réplique signifiées à votre audience du 14 janvier 2010, Maître LEGRAS de GRANDCOURT a estimé que :

• L’exception d’incompétence soulevée par la République Centrafricaine n’est pas recevable faute d’avoir désigné la juridiction centrafricaine compétente.

• L’immunité de juridiction dont se prévaut la République Centrafricaine n’est pas fondée du fait qu’elle a soulevé le moyen d’incompétence au lieu d’une fin de non recevoir.

• La République Centrafricaine ne peut plus se prévaloir de l’immunité de juridiction puisqu’elle y a renoncée dès lors que la convention qu’elle aurait passée avec la Société KIOSK INDUSTRY comporterait une clause attributive de juridiction.

• Les bornes destinées à l’organisation des élections législatives et présidentielles en République Centrafricaine ne relèveraient pas du service public de l’Etat Centrafricain pour que ce dernier puisse se prévaloir de son immunité de juridiction ;



COTE 00 Bis


• L’absence non seulement de la date sur l’assignation introductive d’instance mais également de la preuve de la remise de cette assignation à son destinataire, sont des irrégularités de forme et non des irrégularités de fonds qui sont limitativement énumérées à l’article 117 du Code de Procédure Civile.

• La mention de date sur l’assignation introductive d’instance n’est obligatoire que pour les assignations délivrées en France.

• Il aurait versé au débat l’accusé de réception de l’assignation introductive d’instance signé et daté, ce qui constitue la preuve de la remise de l’acte au destinataire.

• En tout état de cause, la République Centrafricaine n’apporte pas la preuve d’un grief requis par l’article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;


Sous Cote : Conclusions du 14 janvier 2010.


L’ensemble de ces moyens et arguments développés par Maître LEGRAS DE GRANDCOURT sont en tous les cas mal fondés et il en sera débouté.


COTE N° 1


FIN DE NON RECEVOIR DE L’ACTION DE MAITRE LEGRAS DE GRANDCOURT OU INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES

La République Centrafricaine est une personne morale de droit international public ;

Elle est titulaire d’une souveraineté étatique qui fait obstacle à ce qu’elle soit soumise à la juridiction d’un autre Etat.

Elle bénéficie d’une immunité juridictionnelle totale dans tous les actes relevant de son imperium ;


La Cour européenne des droits de l’homme n’a pas manqué d’affirmer que « Le principe de l’immunité de juridiction de l’Etat étranger ne fait qu’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats grâce au respect de la souveraineté d’un autre Etat » (Arrêts du 21/11/2001: Al Asani et Forgaty c/ Royaume Uni ; Mac Elhinney c/ Irlande) ;


Sous Cote : Arrêts du 21/11/2001: Al Asani et Forgaty c/ Royaume Uni ; Mac Elhinney c/ Irlande


Maître LEGRAS de GRANDCOURT fait valoir à l’appui de ses prétentions trois actes :

1. Un mandat du 23 octobre 2004 donné par le Président de la République Centrafricaine à Monsieur Robert DULAS.

2. Un titre de garantie du 30 novembre 2004 donné par le Président de la République Centrafricaine à Monsieur Robert DULAS.

3. Une lettre commande des bornes destinées aux élections présidentielles en Centrafrique.


Tous ces actes sont des actes unilatéraux de l’Etat Centrafricain en vue de l’organisation des élections présidentielle et législatives du 13 mars 2005 en Centrafrique ;


Il ne s’agit pas des accords commerciaux mais des actes de souveraineté qui échappent au contrôle d’un juge étranger ;


Le Tribunal de Commerce de Nanterre n’a aucune compétence pour juger la République Centrafricaine sans porter atteinte à sa souveraineté étatique ;

Le Tribunal de Commerce de Nanterre devra se déclarer incompétent et renvoyer Maître LEGRAS de GRANDCOURT à mieux se pourvoir devant les juridictions centrafricaines ;


COTE N° 1 BIS

Pour s’opposer cependant à l’exception d’incompétence soulevée par la République Centrafricaine, Maître LEGRAS DE GRANDCOURT multiplie des arguments qui sont totalement dépourvus de fondements juridiques ou juridiquement inexacts ;

Il convient de reprendre chacun de ces arguments pour démontrer leur limite juridique.


Maître LEGRAS DE GRANDCOURT indique en premier lieu que l’exception d’incompétence soulevée par la République Centrafricaine n’est pas recevable faute d’avoir désigné la juridiction centrafricaine compétente ;


Maître LEGRAS DE GRANDCOURT semble manifestement ignorer que la désignation de la juridiction compétente n’est pas requise en droit international ;

En effet, aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de Procédure Civile : « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » ;


En application de ce texte il est établi en jurisprudence qu’il suffit au défendeur de préciser l’Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ;


C’est dans ce sens que la Cour de Cassation a jugé dans son arrêt du 17 mars 1998 : «Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est compétente, il suffit au défendeur de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; (Cass.Soc.17 mars 1998 ; N° de pourvoi: 93-40442 ; 95-41582) ;

Sous Cote : Arrêt du 17 mars 1998.

De même la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 25 novembre 1997 : « Mais attendu que, dans l'ordre international, la désignation générale des juridictions d'un Etat étranger par une clause attributive de compétence est licite si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le Tribunal spécialement compétent ; qu'il en résulte que satisfait aux exigences de l'article 75 du nouveau Code de procédure civile la partie qui, soulevant une exception d'incompétence internationale en vertu d'une telle clause, fait connaître, dans son déclinatoire, que l'affaire doit être portée devant les juridictions de cet Etat ; que la recevabilité de l'exception n'est, dès lors, pas subordonnée à l'indication, dans le déclinatoire, de la juridiction étrangère devant être précisément saisie ni de celle des règles étrangères permettant sa désignation. »(Cass.Com du 25 novembre 1997, Pourvoi N°95-21021) ;

Sous Cote : Arrêt du 25 novembre 1997.
COTE N° 1 Ter

En demandant au Tribunal de Commerce de Nanterre de renvoyer Maître LEGRAS DE GRANDCOURT à mieux se pourvoir devant les juridictions Centrafricaines, la concluante a satisfait aux exigences jurisprudentielles de l’article 75 du N.C.P.C ;

Maître LEGRAS DE GRANDCOURT n’est pas fondé en son moyen à ce sujet et en sera débouté ;


Maître LEGRAS DE GRANDCOURT indique en deuxième lieu que l’immunité de juridiction dont se prévaut la République Centrafricaine n’est pas fondée du fait qu’elle a soulevé le moyen d’incompétence au lieu d’une fin de non recevoir ;

Cet argument ne saurait prospérer ;


Aux termes de l’article 12 du NCPC : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. » ;

Il en résulte que le juge peut donner ou restituer leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties ;


En l’espèce, le moyen soulevé par la République Centrafricaine est celui de l’immunité de juridiction ;


Le fait que cette immunité de juridiction soit une fin de non recevoir et non un moyen d’incompétence non seulement ne prive pas le juge de son pouvoir de lui donner une qualification adéquate en application du texte susvisé mais surtout que ce moyen a été présenté avant tout débat au fond et dans les mêmes conclusions ;


L’immunité juridictionnelle dont se prévaut la République Centrafricaine fait obstacle à ce que le Tribunal de Commerce de Nanterre puisse connaître du litige qui lui est soumis ;

Dès lors que la fin de non recevoir tirée de l’immunité de juridiction affecte la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre, l’irrecevabilité de l’action de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT devant ce tribunal est en tous les cas encourue ;

COTE N° 1 Quater

Ce Tribunal ne saurait se saisir du présent litige sans porter atteinte à l’immunité de juridiction dont s’est prévalue la concluante ;

Maître LEGRAS DE GRANDCOURT sera débouté de sa demande à ce sujet ;


Maître LEGRAS DE GRANDCOURT indique en troisième lieu que la République Centrafricaine ne peut plus se prévaloir de l’immunité de juridiction puisqu’elle y a renoncée dès lors que la convention qu’elle aurait passée avec la Société KIOSK INDUSTRY comporterait une clause attributive de juridiction ;


Il convient avant tout de se reporter d’une part, aux précédentes conclusions de la concluante ci-après reprises pour se rendre compte que la République Centrafricaine n’a signé aucune convention avec la Société KIOSK INDUSTRY et d’autre part, à la réponse de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT actée par votre juridiction à son audience du 14 janvier 2010, à la sommation de communiquer l’original de la prétendue convention ;


Il convient également de rappeler que si le titulaire d’une immunité peut y renoncer, cette renonciation doit être manifeste et sans ambiguïté ( Voir dans ce sens Paris, 10 août 2000 ; Versailles 24 septembre 1998) ;

Sous Cote : Arrêt du 10 août 2000

Sous Cote : Arrêt du 24 septembre 1998.

Il est également établi en jurisprudence que l’existence dans un contrat d’une clause d’application du droit du for n’est pas considérée comme valant renonciation (Cour Suprême de la Suède, arrêt du 30 décembre 1999, local authority of västeräs v. Republic of Iceland, AJIL, 2001, pp. 192-197 ; Cour Suprême du Canada, arrêt du 12 septembre 2002, Schreiber c. Canada (Procureur Général) §§ 19-27, http://www.scc-csc.gc.cal);



Maître LEGRAS DE GRANDCOURT ne saurait tirer une quelconque renonciation de la concluante à son immunité d’un document dont non seulement la réalité n’est pas établie mais surtout qui n’a jamais été signé, ainsi qu’il est reconnu, par la République Centrafricaine ;


Le moyen tiré de la renonciation à l’immunité de juridiction de la République Centrafricaine ne saurait prospérer ;


Maître LEGRAS DE GRANDCOURT indique en quatrième lieu que les bornes destinées à l’organisation des élections législatives et présidentielles en République Centrafricaine ne relèveraient pas du service public de l’Etat Centrafricain pour que ce dernier puisse se prévaloir de son immunité de juridiction ;

COTE N° 1 Quinquies

Sous réserve de la contestation de la concluante par rapport à la réalité d’un contrat de la fourniture des bornes en cause, l’organisation des élections législatives et présidentielles d’un Etat et tous les actes y afférents sont des actes de service public relevant de la souveraineté de l’Etat concerné qui ne sauraient se confondre à des œuvres sociales d’un corps d’un Etat ;

L’exemple de la réfection d’un mur mitoyen de la propriété ayant abrité les œuvres sociales de militaires allemands détachés en France n’a aucun rapport avec l’organisation des élections législatives et présidentielles d’un Etat ;

L’arrêt de la Cour de Cassation du 19 novembre 2008 n’est pas cité par Maître LEGRAS DE GRANCOURT à bon escient ;

Il en est de même de l’arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2005 cité par ce dernier ;


En effet, le problème posé par ce dernier arrêt concerne un immeuble privé appartenant à un Etat étranger et situé sur le territoire d’un autre Etat ;


Aux termes de l’article 31 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 : « L’agent diplomatique jouit de l’immunité de juridiction de l’Etat accréditeur. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit : d’une action réelle concernant un immeuble privé situé sur le territoire de l’Etat accréditeur, à moins que l’agent diplomatique ne le possède pour le compte de l’Etat accréditant aux fins de sa mission… » ;


Il ressort expressément de ce texte qu’un immeuble privé d’un Etat étranger n’est pas couvert par l’immunité juridictionnelle dès lors qu’il n’est pas affecté au service de la mission diplomatique ni à la résidence de l’ambassadeur ;

C’est dans ce sens que la Cour de Cassation avait jugé en faisant application du texte susvisé : « Que l'acquisition par l'Etat du Congo de biens immobiliers en France, fussent-ils affectés au logement de son personnel diplomatique, ne constitue pas une prérogative ou un acte de souveraineté mais seulement une opération habituelle de gestion relevant du droit privé ; qu'ayant constaté que les biens en cause n'étaient pas affectés aux services de l'Ambassade ou de ses annexes et n'étaient pas la résidence de l'ambassadeur, puis retenu que cette acquisition impliquait pour l'Etat du Congo le paiement des charges de copropriété de sorte que la créance du syndicat se rattachait à cette opération, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la République démocratique du Congo ne pouvait pas opposer son immunité d'exécution ; que le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant en sa troisième branche, n'est pas fondé en ses deux premières » (Cass.Civ 1er – 25 janv 2005 – n° 03-18176) ;

Sous Cote : Arrêt du 25 janvier 2005.

Il n’y a aucune commune mesure entre la possession d’un immeuble privé sur le territoire d’un Etat étranger et l’organisation des élections présidentielles et législatives par un Etat sur son propre territoire ;

COTE N° 1 Sixties

Maître LEGRAS DE GRANDCOURT sera débouté de sa demande à cet effet ;


Le Tribunal déclarera Maître LEGRAS DE GRANDCOURT irrecevable dans son action et le renverra à mieux se pourvoir devant les juridictions Centrafricaines.


COTE N° 2

SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DE MONSIEUR ROLIN.


Par conclusions signifiées à l’audience du 14 janvier 2010, Monsieur Pascal ROLIN demande à votre Tribunal de le recevoir en son intervention volontaire et de la déclarer bien fondée ;

A l’appui de cette demande, il fait valoir que la somme dont Maître LEGRAS DE GRANDCOURT poursuit le recouvrement avait fait l’objet d’une cession à son profit ;


Aux termes de l’article 329 du Code de Procédure Civile : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » ;


Indépendamment du bien fondé ou non de la demande de Monsieur Pascal ROLIN, son intervention serait recevable dans la mesure où il prétend être le titulaire de la créance dont se prévaut Maître LEGRAS DE GRANDCOURT ;


La République Centrafricaine se prévaut cependant de son immunité de juridiction ;


Elle demande au Tribunal d’opposer à Monsieur Pascal ROLIN la même fin de non recevoir que celle opposée à Maître LEGRAS DE GRANDCOURT ;


Monsieur Pascal ROLIN sera renvoyé à mieux se pourvoir devant les juridictions centrafricaines.


COTE N° 3

LA NULLITE DE L’ASSIGNATION INTRODUCTIVE D’INSTANCE

La République Centrafricaine fonde cette nullité sur deux moyens :

1. Absence non seulement de la date de ladite assignation mais également de la mention de l’huissier.

2. Inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure.


1. Absence non seulement de la date de ladite assignation mais également de la mention de l’huissier.

Aux termes de l’article 56 du NCPC : « L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° L'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Elle vaut conclusions. » ;

L’article 648-1 du même Code dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : Sa date » ;

L’instance est introduite par l’assignation ;

Sous Cote : Assignation signifiée à Parquet diplomatique le 27 mars 2009 (Voir Cote 00).

Le défaut d’indication de sa date n’est pas un simple vice de forme mais un vice de fond affectant l’existence même de cet acte ;

Un tel vice ne relève pas des dispositions de l’article 114 du NCPC qui ne concernent que les vices de forme ;

La nullité de l’assignation délivrée par Maître LEGRAS de GRANDCOURT est encourue ;

Maître LEGRAS DE GRANDCOURT estime cependant que la mention des dates sur l’assignation introductive d’instance n’est obligatoire que pour les assignations délivrées en France : « Cette mention est obligatoire quand il s’agit de délivrer l’assignation en France » ;



COTE N° 3 Bis

Non seulement Maître LEGRAS DE GRANDCOURT confond manifestement les exigences relatives au contenu d’une assignation en justice et celles concernant la signification de cette assignation mais surtout, cette affirmation ne repose sur aucune base légale ni jurisprudentielle ;

Il s’agit de deux choses distinctes relevant des deux chapitres différents du Code de Procédure Civile ;

L’on comprend aisément que Maître LEGRAS DE GRANDCOURT ait été contraint de se rattacher à une formule approximative du genre : « En principe, la date qui figure sur l’assignation est celle du jour de la remise de l’acte à la personne (article 653 CPC) » ;

L’exigence de la mention de la date d’une assignation qui est prévue par les articles 56 et 648-1 du Code de Procédure Civile ne relève pas d’une simple déduction pour que l’on se contente d’une formule approximative ;

En tout état de cause, la méconnaissance par Maître LEGRAS DE GRANCOURT des règles régissant la transmission des actes de procédure à un état étranger est sanctionnée par une nullité qui n’est pas subordonnée à l’existence d’un grief ;


2. Inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure.

Aux termes de l’article 684 alinéa 2 du NCPC : « L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement communautaire ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie. » ;


L’article 687 du même code dispose: « Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction. » ;


L’article 2 alinéa 2 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République Centrafricaine du 18 janvier 1965 publié par le décret n°67-402 du 27 avril 1967 dispose : « Si celui-ci l’accepte, la preuve de la remise se fera soit au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire, soit d’une attestation de l’autorité requise constatant le fait, le mode de la date de remise. L’un ou l’autre de ces documents sera envoyé directement à l’autorité requérante. » ;


La méconnaissance de cette disposition entraîne la nullité de l’assignation, et cette nullité n’est pas subordonnée à l’existence d’un grief ;
COTE N° 3 Ter

C’est dans ce sens que la Cour de Cassation a jugé : « Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'assignation introductive d'instance soulevée par la société ISK, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que la remise volontaire de l'acte, qui n'exige pas une traduction de l'acte, soit incompatible avec la loi japonaise et que l'accusé de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'huissier à la société ISK est revenu signé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la loi japonaise, la remise volontaire d'un acte résulte de son retrait au greffe de la juridiction compétente par son destinataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » (Cass.civ 1° - 6 juill.2005- n° 03-16157) ;


Sous Cote : Arrêt du 6 juillet 2005.


En l’espèce que Maître LEGRAS de GRANDCOURT ne justifie pas avoir satisfait aux exigences des articles 687 du NCPC et 2 alinéa 2 de l’accord de coopération judiciaire franco-centrafricain ;


En effet, ce dernier a communiqué au conseil de la République Centrafricaine la copie d’une assignation annexée à un acte portant la mention de second original de l’acte remis à Parquet diplomatique ;


Sous Cote : Copie d’un acte de signification de l’assignation.


L’assignation introductive d’instance en cause ne comporte non seulement aucune date mais encore aucune mention d’huissier ;


L’acte d’huissier portant la mention « second original » est un acte distinct de l’assignation introductive d’instance ;


Aucune copie du procès-verbal ni du récépissé constatant la remise de l’acte au destinataire n’est versée au débat ;


En conséquence l’assignation introductive de la présente instance est irrégulière ;


Il s’agit non seulement d’une irrégularité de forme mais également d’un vice de fond qui est sanctionné par l’annulation de l’acte en cause ;

Il convient de déclarer l’assignation en cause nulle et de nul effet ;




COTE N° 3 Quater

Dans ses conclusions en réplique, Maître LEGRAS DE GRANCOURT indique cependant que l’absence non seulement de la date sur l’assignation introductive d’instance mais également de la preuve de la remise de cette assignation à son destinataire, sont des irrégularités de forme subordonnées à la justification d’un grief et non des irrégularités de fond qui sont limitativement énumérées à l’article 117 du Code de Procédure Civile ;


Il commet une erreur de droit dans la mesure où la République Centrafricaine est un Etat étranger et que les règles régissant la transmission des actes de procédure qui lui sont destinés constituent des règles de fond dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité au sens de l’article 119 du Code de Procédure Civile ;


Aux termes de l’article susvisé « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse. » ;


La nullité sanctionnant l’inobservation des dispositions des articles 684 alinéa 2 et 687 du NCPC ainsi que celles de l’article 2 alinéa 2 de l’accord des coopérations judiciaires entre la République Française et la République Centrafricaine ci-dessus citées, ne sont pas subordonnées à l’existence d’un grief ;


La nullité de l’assignation introductive de la présente instance s’impose sans qu’il y ait besoin de justifier d’un grief ;


Maître LEGRAS DE GRANDCOURT prétend cependant avoir satisfait aux exigences de l’article 2 alinéa 2 de l’accord judiciaire franco- centrafricain susvisé : «En l’espèce, le demandeur verse au débat, conformément à la convention précitée, l’accusé de réception signé et daté, qui n’est rien d’autre qu’un récépissé au sens de ladite convention » ;


Non seulement il omet délibérément de donner l’identité de l’auteur de la signature de l’accusé de réception considéré mais surtout, il n’a versé au débat aucun accusé de réception daté et signé par la République Centrafricaine représentée par son Président Monsieur François BOZIZE ;


Il suffit simplement de se reporter à la liste des 21 pièces communiquées par Maître LEGRAS DE GRANDCOURT et annexée à ses conclusions pour s’assurer que l’accusé de réception en cause n’y est pas cité ;

Il est avéré que ce dernier affirme des choses dont il ne rapporte pas la preuve ;

Maître LEGRAS DE GRANDCOURT sera débouté de l’ensemble de ses moyens à ce sujet.
COTE N° 4

SUR L’ARTICLE 700 DU NCPC


Maître LEGRAS de GRANDCOURT a contraint la République Centrafricaine à recourir au ministère d’un avocat pour sa défense ;


Il serait inéquitable de laisser à sa charge, les frais auxquels Maître LEGRAS de GRANDCOURT l’a contraint à s’exposer pour sa défense ;


Il convient de condamner Maître LEGRAS de GRANDCOURT à payer à la République Centrafricaine la somme de 50.000,00 € au titre de l’article 700 du NCPC.


COTE N° 5

DEMANDES

Vu les articles 9, 12, 56, 75, 119,202, 329, 648-1, 684 alinéa 2, 687 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Vu l’article 1315 alinéa 1er du Code Civil.
Vu l’article 2 alinéa 2 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République Centrafricaine du 18 janvier 1965 publié par le décret n°67-402 du 27 avril 1967.
Vu l’article 31 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961.
Vu la jurisprudence applicable.

A TITRE PRINCIPAL.

1. Recevoir la République Centrafricaine dans ses moyens d’exception d’irrecevabilité de l’action de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT et de l’intervention volontaire de Monsieur Pascal ROLIN et les déclarer bien fondés.
2. Constater que la République Centrafricaine est un Etat souverain relevant du droit public international.
3. Constater que les actes dont se prévaut Maître LEGRAS DE GRANDCOURT sont des actes unilatéraux de l’Etat Centrafricain en vue de l’organisation des élections présidentielle et législatives du 13 mars 2005 en Centrafrique, et non des accords commerciaux.
4. Constater qu’il n’est pas établi que la République Centrafricaine ait renoncé de façon non équivoque et sans ambiguïté à son immunité diplomatique.
5. Dire et juger que la recevabilité d’une exception d’incompétence internationale n’est pas subordonnée à la désignation de la juridiction étrangère compétente.
6. Dire et juger que le Juge a le pouvoir de restituer aux faits leur exacte qualification juridique sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties.
7. Dire et juger que Maître LEGRAS DE GRANDCOURT n’a pas justifié de la compétence des juridictions françaises à juger la République Centrafricaine dans le cadre du litige en cause.
8. Constater que l’assignation dont le Tribunal de commerce de Nanterre est saisi, est dépourvue à la fois de la date et de toute mention d’huissier.
9. Constater que la preuve d’un récépissé daté et signé par le destinataire de l’assignation en cause conformément à l’article 2 de l’accord judiciaire franco-centrafricain n’est pas rapportée.
10. Constater que les règles de procédure prévues pour la transmission des actes aux Etats étrangers n’ont pas été respectées.
11. Dire et juger que l’inobservation de ces règles est sanctionnée par la nullité de l’acte sans que cette nullité soit subordonnée à l’existence d’un grief.
12. Dire et Juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la République Centrafricaine, les frais auxquels Maître LEGRAS de GRANDCOURT l’a contraint à s’exposer pour sa défense.

EN CONSEQUENCE :

1. Renvoyer Maître LEGRAS de GRANDCOURT et Monsieur Pascal ROLIN à mieux se pourvoir devant les juridictions centrafricaines.

COTE N° 5 Bis


2. Déclarer nulle et de nul effet l’assignation introductive d’instance délivrée à la République Centrafricaine à la requête de Maître LEGRAS de GRANDCOURT.

3. Condamner Maître LEGRAS de GRANDCOURT à payer à la République Centrafricaine la somme de 50.000,00 € au titre de l’article 700 du NCPC.

4. Condamner Maître LEGRAS de GRANDCOURT à tous les dépens.



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